Ségolène
Royal, ministre de l’Environnement et de l’Énergie, annonce la
publication du décret d’application des mesures de la loi relative à la
transition énergétique pour la croissance verte dans le domaine des
concessions hydroélectriques.
L’hydroélectricité joue un rôle
essentiel dans la transition énergétique : en 2015, elle a représenté 11
% de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production
électrique d’origine renouvelable. Par sa flexibilité, elle permet
d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour
accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme
l’éolien et le solaire. La loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte a donc instauré des dispositifs novateurs
concernant le régime des concessions hydroélectriques, dans l’objectif
de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des
usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le
développement économique des territoires. La mise en œuvre de ces
dispositifs, en application de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte, précise le communiqué, répondra
aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du
contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des
principes du modèle français de l’hydroélectricité. Le décret, qui a
fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes depuis l’été
2015, précise notamment :
les conditions du regroupement
des concessions, lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et
doivent être exploités de manière coordonnée ;
la procédure de
création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie
mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des
collectivités locales et l’État.
La publication du
décret permet ainsi de préparer la mise en œuvre des différents outils
de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi, en
particulier en vue d’engager d’ici la fin de l’année les premiers
regroupements de concessions, et le renouvellement de concessions
échues, le cas échéant avec la création de sociétés d’économie mixte
hydroélectriques. La loi assure le maintien du statut des industries
électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions,
lors des renouvellements de concessions. Elle permet par ailleurs la
prolongation des concessions, lorsque des investissements importants
peuvent être réalisés dans le respect du droit des concessions.
Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques :
il
met en cohérence les règles d’attribution des concessions
hydroélectriques avec les textes de transposition de la directive
relative aux contrats de concession ;
il permet à l’État
d’initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt
d’un projet, et d’attribuer un complément de rémunération dans le cadre
du contrat de concession ;
il actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
il
rénove le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques
pour s’adapter aux pratiques actuelles en matière de contrats de
concession de service public ;
il précise les modalités de mise
en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui
ont vocation à faciliter l’information des collectivités territoriales
et des riverains sur l’exécution de la concession, et leur participation
à la gestion des usages de l’eau.